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SFM est labellisée « Joaillerie de France » depuis novembre 2009. Ce label, concrétisé par un poinçon spécifique.

Mentions légales

Conditions Générales de Vente SFM

 

Article 1. Opposabilité des Conditions Générales de Vente:

Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, quelles que soient, par ailleurs, les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Toute commande en offre de prix acceptée entraîne l'application des clauses des présentes Conditions Générales de Vente et l'inopposabilité des clauses contraires.

 

Article 2. Commandes:

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par écrit. Dans le cas où SFM accepterait une annulation de commande, la totalité des travaux exécutés jusqu'à la date de l'annulation, ainsi que les matériaux spécialement commandés ou utilisés pour l'exécution de la commande seront facturés au client et tenus à sa disposition à ses frais.

 

Article 3. Livraison:

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. En cas d'avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de faire toutes contestations nécessaires sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises. SFM se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Chaque expédition donne lieu à une facture. Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Les poids indiqués sur factures sont des poids moyens (pouvant varier selon les tailles des produits).

 

Article 4. Réception:

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau de livraison doivent nous être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'arrivée des produits auprès de l'acquéreur, à défaut de quoi les dites réclamations ne pourraient être retenues par nous, pour quelque cause que ce soit.

 

Article 5. Prix:

Nos prix s'entendent hors taxes, hors droits de douanes, et ne comprennent pas l'ensemble des frais liés à d'éventuelles formalités ou décisions administratives. Nos prix sont donnés sans engagement de durée. Les prix du tarif sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer en fonction des cours des matières premières.

 

Article 6. Retour produit:

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre SFM et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

 

Article 7. Paiement - Retard de paiement:

Sauf convention particulière ou disposition légale contraire, nos factures sont payables dans les 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. Pas d'escompte pour paiement anticipé, sauf accord particulier contraire. En cas de retard de paiement, SFM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal à 1% par mois. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'existence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l'exécution des commandes reçues. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sous 30 jours sera assimilé à un refus d'acceptation entraînant de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré, conformément à l'article L.511-15 du Code de commerce.

 

Article 8. Clause de déchéance du terme:

Tout délai de paiement consenti par SFM comporte la clause de déchéance du terme : une seule échéance impayée, même sur effets acceptés, rend le solde de la créance immédiatement exigible sans mise en demeure. L'acheteur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

 

Article 9. Sous-traitance :

SFM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d'une commande chez le fournisseur de son choix.

 

Article 10. SAV :

Tous nos articles sont garantis l an à compter de la livraison contre tout vice de fabrication (réparation ou échange gratuit). Seuls les produits de notre fabrication pourront donner lieu à réparation ou faire l'objet de mise à taille. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (erreur de montage, entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par nos soins, pourront donner lieu à une réparation par SFM après établissement d'un devis et acceptation de celui-ci par le client.

 

Article 11. Confiés:

Les produits et matières remis en confié par SFM à un client restent la propriété de SFM jusqu'à leur paiement intégral. Le bénéficiaire du confié ne peut se dessaisir de ces marchandises sans en demander la facturation immédiate à SFM. Il s'engage à présenter les marchandises sur simple demande à SFM.

 

Article 12. Cas de force majeure:

Sont considérés comme cas de force majeure toute situation échappant au contrôle des parties qu'elles n'auraient pu raisonnablement prévoir ni prévenir et notamment la guerre, I'émeute, le tremblement de terre, I'incendie, les grèves ou lock-out, les accidents, toute interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, etc., cette liste étant purement indicative. Les cas de force majeure emportent dérogation immédiate de nos engagements, sous quelque forme qu'ils aient été pris.

 

Article 13. Réserve de propriété:

Le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral des prix des marchandises en principal, intérêts, pénalités et accessoires. Le vendeur se réserve en conséquence le droit de revendiquer ces marchandises dans les conditions prévues par l'article L.621-122 du Code de Commerce.

 

Article14. Juridiction et loi applicables :

Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Besançon.